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octobre 14, 2021
DÉCLARATION DE TRAVAUX MAIRIE
En principe, pour édifier ou modifier une construction, il est nécessaire pour le propriétaire d’obtenir un permis de construire. Ce permis est un acte administratif délivré par la mairie permettant la réalisation d’un projet jugé conforme aux règles et aux codes d’urbanisme.  Cependant, il y a certains travaux qui ne nécessitent pas un permis de...
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