En principe, pour édifier ou modifier une construction, il est nécessaire pour le propriétaire d’obtenir un permis de construire. Ce permis est un acte administratif délivré par la mairie permettant la réalisation d’un projet jugé conforme aux règles et aux codes d’urbanisme. Cependant, il y a certains travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire mais une déclaration de travaux mairie.
Qu’est-ce qu’une Déclaration de travaux mairie ?
Une déclaration de travaux mairie ou déclaration préalable de travaux est un document figurant parmi les autorisations d’urbanisme et qui comme le permis de construire permet aux autorités compétentes de s’assurer de la conformité du projet aux mesures d’urbanisme. La déclaration de travaux mairie concerne les travaux qualifiés de moindre importance et doit se faire avant la réalisation de ces derniers.
Les réalisations nécessitant d’une Déclaration de travaux mairie
Il est obligatoire de faire une déclaration de travaux mairie pour toute œuvre cités dans l’article R 421-9 du code de l’urbanisme. Quels sont les travaux mentionnés dans cet article ?
Il faut faire une déclaration de travaux mairie lorsqu’une modification de l’aspect extérieur du local comme la création d’une ouverture (portes, fenêtres ou velux), les changements de clôture ou de portail, ainsi que les travaux de toiture est effectuée.
Les travaux d’extension de surface et de construction d’une piscine sont aussi à déclarer à la mairie.
En gros, les travaux concernés sont les travaux d’extension, de rénovation, de surélévation et d’aménagement.
Il est à noter que certains travaux de très moindre ampleur ne nécessitent ni de permis de construire ni de déclaration de travaux mairie.
Les démarches à suivre pour faire une déclaration de travaux mairie
La demande de déclaration de travaux mairie ou déclaration préalable doit être déposée à la mairie de la commune où les travaux auront lieu ou envoyée par courrier en recommandé avec avis de réception par le propriétaire. Ceci fait, la mairie donnera au propriétaire un récépissé qui lui indiquera la date de réalisation des travaux et le numéro d’enregistrement de sa demande.
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