Les hauteurs d’une construction sont essentielles pour élaborer les plans d’une demande de permis de construire hauteur ou d’une déclaration préalable de travaux. L’autorité compétente doit instruire ces demandes de permis de construire hauteur dans les délais réglementaires du Code de l’urbanisme. Toutefois, le non-respect de cette obligation ne rend pas illégales les décisions ultérieures,...Read More

Le guide Cerfa permis de construire, autorisation d’urbanisme obligatoire pour de nombreux travaux, ne se limite pas aux grands projets. Cependant, l’administration vérifie la conformité des constructions aux règles locales. Encadrée par le Code de l’urbanisme, la demande est instruite sous un délai. Sans cette autorisation, le guide Cerfa permis de construire, les travaux sont...Read More