Le permis de construire validé est une autorisation administrative pour réaliser des travaux ou constructions. Il est généralement délivré par le maire, mais certaines constructions importantes ou pour des établissements publics relèvent du représentant de l’État ou du ministre chargé de l’urbanisme, selon la taille ou l’urgence du projet. Les autorisations ont une durée limitée,...Read More

Le Code de l’urbanisme impose une autorisation préalable, délivrée par le maire ou le préfet, pour certains travaux. Il distingue quatre procédures, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager. Ces autorisations visent à faire respecter les règles d’urbanisme afin de limiter l’impact des constructions sur le territoire, les paysages et l’environnement....Read More

L’article du code de l’urbanisme stipule que toute construction, y compris sans fondations, nécessite un permis de construire surface, sauf si elle relève d’une déclaration préalable ou est dispensée de formalités. La procédure applicable dépend notamment de la surface du projet. Un permis de construire surface est exigée dès que la surface de plancher ou...Read More