La déclaration préalable et autorisation de travaux est une approbation d’urbanisme indispensable pour l’exécution de certains travaux. Elle autorise l’administration à contrôler qu’un projet de construction ou de travaux est conforme aux normes d’urbanisme. La déclaration préalable et autorisation de travaux est une procédure formelle impérative liée aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Déclaration préalable et autorisation de travaux : Décision et délais de réponse
En règle générale, la mairie met un mois pour examiner une demande à compter de la date de dépôt de la déclaration préalable et autorisation de travaux, sous réserve que le dossier soit complet et en l’absence d’exceptions. Si elle choisit de ne pas s’exprimer, ce silence est considéré comme une décision implicite de non-opposition. Dans cette situation, une attestation de non-opposition peut être fournie sur une demande simple. L’aspect complexe du sujet nécessite l’aide d’un expert qui pratique fréquemment le droit de l’urbanisme. Pour chaque projet, qu’il s’agisse de construction ou de vente, avec ou sans séparation, le notaire prodiguera des conseils à ses clients, en particulier sur la sorte d’autorisation à demander ou de déclaration à réaliser. La déclaration préalable et autorisation de travaux ne libère pas de solliciter d’autres approbations ou de se conformer à des règles établies par d’autres lois que celles du Code de l’urbanisme.
Quels sont les travaux nécessitant une déclaration préalable et autorisation de travaux ?
Les travaux suivants la déclaration préalable et autorisation de travaux sont prévus en dehors des zones de sites patrimoniaux notables, des alentours des monuments historiques et des lieux classés ou en cours de classement, ainsi que dans les réserves naturelles. Les structures ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure, si leur hauteur au-dessus du sol. Il y a aussi, les résidences légères de loisirs, les équipements et accessoires des lignes de transport d’électricité à une tension inférieure, les murs, les piscines qui ne sont pas couvertes, ainsi que celles qui disposent d’une couverture fixe ou amovible. En plus de cela, les travaux nécessitant d’une déclaration préalable et autorisation de travaux sont les structures et les serres qui ont une hauteur au-dessus du sol, les installations de production d’énergie électrique au sol, les centrales de production d’énergie électrique situées au sol, les fosses destinées à l’agriculture. Et pour finir, les infrastructures de radiotéléphonie mobile, y compris les antennes-relais et leurs dispositifs de montage, ainsi que les espaces et les installations techniques indispensables à leur exploitation.
Déclaration préalable et autorisation de travaux : Comment se déroule l’instruction?
La déclaration préalable et autorisation de travaux se dépose à la mairie. L’administration dispose d’un mois pour vérifier sa complétude et peut demander des pièces manquantes sous 3 mois. Plusieurs déclarations peuvent être cumulées si elles n’exigent pas de permis de construire. Le dossier inclut des documents réglementaires et peut nécessiter des renseignements administratifs et techniques complémentaires selon la localisation ou la destination du projet. La déclaration préalable et autorisation de travaux vise à contrôler la conformité avec les réglementations d’urbanisme locales et est examinée par les services d’urbanisme, potentiellement avec l’avis de commissions spécialisées comme l’architecte des bâtiments de France.
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