La déclaration préalable modificative Cerfa, entre en vigueur, qui fait l’objet d’une refonte importante. L’avancée majeure de cette révision réside, entre autres, dans la codification de la déclaration préalable modificative et de transfert. Sur cette déclaration préalable modificative Cerfa D’autres changements sont à considérer, tels que les formalités à respecter pour les demandes d’autorisations d’urbanisme, qui évoluent dans le contexte de la dématérialisation, ou encore les nouvelles conditions d’établissement des permis d’aménager. Une innovation est également introduite concernant la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale pour les projets soumis parallèlement à un permis de construire.
Déclaration préalable modificative Cerfa : Est-ce possible d’en déposer une ?
Le dépôt d‘une déclaration préalable modificative Cerfa résulte de l’arrêté, qui instaure diverses mesures concernant les formulaires des autorisations d’urbanisme. Désormais, l’article dispose que la demande visant à modifier une non-opposition à déclaration préalable toujours valide, ou à régulariser une situation, doit être établie sur le formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous la référence Cerfa. Il est à souligner que ce même l’arrêté a également spécifié que la demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité doit être effectuée au moyen d’un formulaire distinct, le Cerfa. Ainsi, les demandes de déclaration préalable modificative Cerfa déposées avant cette date sur support papier libre demeurent valides. En revanche, l’utilisation du Cerfa est désormais obligatoire pour toute demande de modification de déclaration préalable, quelles que soient les circonstances.
Déclaration préalable modificative Cerfa : Est-ce valable ?
La déclaration préalable modificative Cerfa est une pratique juridique établie et reconnaît en effet qu’un vice affectant une telle décision peut être régularisé par le dépôt d’un dossier de déclaration préalable modificative. Ainsi, le formulaire Cerfa ne fait que formaliser une procédure déjà usitée. Une interrogation peut surgir quant à la distinction entre le formulaire destiné à une demande de permis modificatif et celui prévu pour modifier une décision de non-opposition à déclaration préalable modificative Cerfa.En réalité, aucune différence substantielle n’existe. Le nouveau formulaire comporte effectivement une première rubrique dans laquelle le requérant doit spécifier la nature de l’autorisation accordée qu’il souhaite modifier, en sélectionnant l’une des trois options : permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable. Si le Cerfa ne constitue pas une innovation majeure, il contribuera néanmoins à sécuriser l’ensemble des acteurs impliqués dans la procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Déclaration préalable modificative Cerfa : Quelles sont les conditions pour la respecter ?
Conformément aux dispositions en vigueur, les modifications notifiées via le formulaire Cerfa ne seront validées que sous réserve du respect de plusieurs critères. Il est impératif que l’accord initial de non-opposition soit toujours valide, sachant que celui-ci expire si les travaux ne sont pas engagés dans le délai. Pour une déclaration préalable modificative Cerfa, les travaux ayant fait l’objet de l’autorisation initiale ne doivent pas être achevé, les ajustements proposés ne doivent pas altérer fondamentalement le projet au point d’en modifier la nature. Dans le cas contraire, le requérant devra impérativement soumettre une nouvelle déclaration préalable. Par ailleurs, les modifications envisagées doivent se conformer à l’ensemble des règles d’urbanisme applicables de cette déclaration préalable modificative Cerfa, qu’elles relèvent du code de l’urbanisme.
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