L’obtention d’un permis de construire extension est obligatoire selon les caractéristiques de l’agrandissement envisagé. Ainsi, il est nécessaire d’obtenir préalablement l’accord du service urbanisme avant de débuter les travaux. C’est selon les spécificités du projet, qu’il sera amené à déposer soit un permis de construire extension, soit une déclaration préalable de travaux. Les critères déterminant le type d’autorisation nécessaire pour un agrandissement peuvent varier selon la localisation de l’habitation. Si l’on envisage donc des travaux d’extension dans une zone régie par un Plan Local d’Urbanisme, les conditions applicables diffèrent de celles en vigueur dans une zone non couverte par un PLU.
Permis de construire extension : Dans quels cas est-il requis ?
Avant d’entreprendre des travaux d’agrandissement, il est important de déterminer le type d’autorisation nécessaire, une déclaration préalable ou bien un permis de construire extension. Une petite extension peut relever d’une déclaration préalable, tandis qu’un permis de construire extension est obligatoire si l’extension dépasse 20 m² en zone rurale ou sans PLU, 40 m² en zone urbaine avec PLU, si la surface totale de l’habitation dépasse 150 m², ou si les travaux modifient la structure, créent un étage, changent l’aspect extérieur ou ajoutent un volume visible depuis le domaine public. Ces règles sont fixées par le Code de l’urbanisme, mais il convient de vérifier la réglementation locale auprès de la mairie.
Permis de construire extension : Pour quelle surface ?
Dans ce cas, il est établi que pour les résidents situés en zone urbaine régie par un Plan Local d’Urbanisme, la surface constructible sans autorisation de permis peut atteindre 40 m². La demande de permis de construire extension constitue une procédure administrative destinée à autoriser la réalisation de projets de construction d’envergure. Pour les travaux d’extension, cette formalité demeure impérative dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol nouvellement créée excède 40 mètres carrés. À l’inverse, dans les secteurs non couverts par un PLU ou en dehors des zones urbaines d’une commune dotée d’un PLU, cette surface maximale est réduite à 20 m². Il convient de noter que le recours à un architecte est une obligation légale pour toute extension soumise à permis de construire extension, lorsque celle-ci conduit la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction existante à dépasser le seuil de 150 m².
Permis de construire extension : Le recours à un expert est-il nécessaire ?
Le seuil de recours à un architecte a été abaissé à 150 m². Ainsi, si les travaux d’extension portent la surface totale de votre habitation à plus de 150 m², l’intervention d’un architecte devient obligatoire pour un permis de construire extension. Même si le recours à un architecte pour une extension de maison n’est pas toujours obligatoire, son expertise sera d’une aide précieuse dans le cadre d’un agrandissement de votre maison. Par exemple, il saura appréhender au mieux les contraintes techniques liées à votre projet, vous aiguiller sur la réponse architecturale à donner à votre problématique, et coordonner la réalisation des travaux. L’architecte que vous aurez missionné pourra aussi vous assister lors des démarches administratives d’un permis de construire extension.
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