Voulez-vous faire des travaux sur votre propriété ? Il vous faut une autorisation officielle.
Concernant les travaux de grande ampleur, il existe le permis de construire, un acte administratif délivré par la mairie qui lui permet de s’assurer que la construction prévue respecte le plan local d’urbanisme. En outre, il faut demander une déclaration préalable maison individuelle si les travaux sont d’une petite ampleur.
Les raisons pour lesquelles une déclaration préalable maison individuelle est nécessaire
Pour l’administration, une déclaration préalable maison individuelle a pour but de vérifier si un projet de construction respecte les règles d’urbanisme.
Il est dans l’intérêt du propriétaire de faire une déclaration préalable maison individuelle, car la réalisation d’un projet non autorisé est une entrave aux codes de l’urbanisme et des sanctions telles que l’arrêt immédiat des travaux, la démolition de la construction visée ou le paiement d’une amende de 2000 à 6000 € par m2 sont prévus par les autorités compétentes.
Les types de travaux concernés par une déclaration préalable maison individuelle
Agrandir votre maison individuelle nécessite une déclaration préalable maison individuelle, que ça soit la création d’une véranda, d’une nouvelle pièce, de la surélévation du sol ou des modifications des façades extérieures.
L’installation d’une piscine, d’une clôture supérieure à 2 m de hauteur ou d’un bassin inférieur à 100 m2 ainsi que la construction d’une dépendance doit aussi être autorisée avant leur réalisation.
Les travaux de toiture, de transformation d’un garage ou de ravalement de façade et tout autre travaux sur une surface de moins de 20 m2 sont régis par cette déclaration préalable maison individuelle.
Les démarches pour effectuer une déclaration préalable maison individuelle
Il existe deux manières possibles de faire cette déclaration préalable, vous pouvez remplir un formulaire (le formulaire CERFA) auprès de votre mairie ou vous pouvez faire la démarche en ligne.
Les pièces à fournir sont :
. Plan de situation
. Plan de masse des constructions
. Plan du terrain et de la construction
. Plan des façades et des toitures
. Représentation de l’aspect extérieur
. Document graphique
. Photographies d’environnement proche et lointain
Votre dossier déposé, il est examiné par un instructeur puis il appartient à la mairie de la commune de le valider ou non, cela peut prendre 30 à 60 jours. Si votre demande est validée, vous devez afficher la déclaration préalable maison individuelle sur une pancarte de sorte que tout le monde puisse voir la nature des travaux, l’autorisation et vos coordonnées. Si jamais votre demande est refusée, vous pouvez intenter d’autres recours.
La durée de cette déclaration est de 3 ans et elle peut être prolongée s’il y a renouvellement.
Permis construire Mairie peut réaliser votre permis de construire ou votre déclaration préalable et même votre étude thermique RT2012. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
