PARLONS DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE

déclaration préalable maison individuelle

Voulez-vous faire des travaux sur votre propriété ? Il vous faut une autorisation officielle.       

Concernant les travaux de grande ampleur, il existe le permis de construire, un acte administratif délivré par la mairie qui lui permet de s’assurer que la construction prévue respecte le plan local d’urbanisme. En outre, il faut demander une déclaration préalable maison individuelle si les travaux sont d’une petite ampleur.

Les raisons pour lesquelles une déclaration préalable maison individuelle est nécessaire

Pour l’administration, une déclaration préalable maison individuelle a pour but de vérifier si un projet de construction respecte les règles d’urbanisme. 

Il est dans l’intérêt du propriétaire de faire une déclaration préalable maison individuelle, car la réalisation d’un projet non autorisé est une entrave aux codes de l’urbanisme et des sanctions telles que l’arrêt immédiat des travaux, la démolition de la construction visée ou le paiement d’une amende de 2000 à 6000 € par m2 sont prévus par les autorités compétentes.    

Les types de travaux concernés par une déclaration préalable maison individuelle

Agrandir votre maison individuelle nécessite une déclaration préalable maison individuelle, que ça soit la création d’une véranda, d’une nouvelle pièce, de la surélévation du sol ou des modifications des façades extérieures.

L’installation d’une piscine, d’une clôture supérieure à 2 m de hauteur ou d’un bassin inférieur à 100 m2 ainsi que la construction d’une dépendance doit aussi être autorisée avant leur réalisation.

Les travaux de toiture, de transformation d’un garage ou de ravalement de façade et tout autre travaux sur une surface de moins de 20 m2 sont régis par cette déclaration préalable maison individuelle.

Les démarches pour effectuer une déclaration préalable maison individuelle

Il existe deux manières possibles de faire cette déclaration préalable, vous pouvez remplir un formulaire (le formulaire CERFA) auprès de votre mairie ou vous pouvez faire la démarche en ligne.

Les pièces à fournir sont :

.  Plan de situation

.  Plan de masse des constructions

.  Plan du terrain et de la construction

.  Plan des façades et des toitures

.  Représentation de l’aspect extérieur

.  Document graphique

.  Photographies d’environnement proche et lointain

 Votre dossier déposé, il est examiné par un instructeur puis il appartient à la mairie de la commune de le valider ou non, cela peut prendre 30 à 60 jours. Si votre demande est validée, vous devez afficher la déclaration préalable maison individuelle sur une pancarte de sorte que tout le monde puisse voir la nature des travaux, l’autorisation et vos coordonnées. Si jamais votre demande est refusée, vous pouvez intenter d’autres recours.

La durée de cette déclaration est de 3 ans et elle peut être prolongée s’il y a renouvellement.

Nos Services

Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. C’est pourquoi sous-traiter votre déclaration préalable à des professionnels apportera à votre dossier l’assurance de la réalisation d’un dossier complet.

PCM peut réaliser les déclarations préalables de travaux pour votre projet.

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Permis de Construire < 150m²

Nous vous proposons nos services pour réaliser votre permis de construire. Nous réalisons tous les plans et documents nécessaires et obligatoires auprès de votre mairie pour réaliser votre projet.

Nous mettons tout notre savoir-faire et notre expérience à votre service pour réaliser les documents, les plans 2D, les plans 3D nécessaires au dépôt du permis de construire.

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Attestation Thermique RT2012

Depuis juillet 2012, nous réalisons des Etudes Thermiques pour répondre à l’obligation de la RT2012. En effet, la RT2012 impose lors du dépôt de permis de construire (au 01/01/2013) une attestation confirmant que la construction sera aux normes RT2012 (Réglementation Thermique 2012).

Nos ingénieurs thermiciens, en correspondance quotidienne avec les dessinateurs, optimisent les plans de votre future maison et réalisent les calculs et les dimensionnements pour répondre à la norme RT2012.

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Par téléphonne : 04 28 29 80 74

Par E-Mail : contact@permis-construire-mairie.fr

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