La réalisation d’un projet de construction doit impérativement être précédée de l’obtention d’un permis de construire obligatoire. Il est important de souligner que construire sans disposer d’un permis de construire obligatoire constitue une infraction pénale. Par ailleurs, la mairie se réserve le droit d’effectuer des contrôles de conformité à tout moment, y compris après l’achèvement des travaux, afin de vérifier que l’ouvrage réalisé est bien conforme aux prescriptions du permis accordé.
Quels sont les travaux soumis à permis de construire obligatoire ?
Le permis de construire obligatoire est exigé pour certains travaux afin de vérifier leur conformité aux règles d’urbanisme. Toute nouvelle construction nécessite cette autorisation, sauf exceptions. Vérifiez préalablement la conformité aux règles d’urbanisme et de lotissement, sous peine de refus. Pour une maison individuelle supérieure à 20 m², le permis est impératif. Un architecte est requis pour les constructions supérieures à 150 m² de surface de plancher. Pour les abris de jardin, studios ou pergolas, le permis n’est nécessaire que si la surface ou l’emprise au sol supérieure 20 m², entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Les agrandissements, changements de destination ou restaurations sont aussi soumis à permis. Une demande est requise si la surface ajoutée supérieure à 40 m² en zone urbaine avec PLU, ou si un ajout de 20 à 40 m² porte la surface totale supérieure à 150 m², nécessitant un architecte. Un permis de construire obligatoire s’impose aussi en cas de modification de façade ou de structure, surtout si le bâtiment change de destination. L’article du code de l’urbanisme précise que toute réfection, transformation ou réhabilitation exige un permis.
Permis de construire obligatoire : Qui est habilité à déposer la demande ?
Les demandes d’autorisation de permis de construire obligatoire peuvent être soumises par les catégories de personnes suivantes, les propriétaires du terrain concerné ou leurs représentants dûment mandatés, les acquéreurs d’un bien immobilier, une entreprise ayant reçu l’autorisation des propriétaires pour réaliser les travaux, une personne en situation d’indivision ou son mandataire désigné, le syndic de copropriété ainsi que les copropriétaires, ou encore le bénéficiaire d’une procédure d’expropriation. En fonction de la nature spécifique du projet, il sera exigé de déposer le dossier du permis de construire obligatoire en l’exemplaire requis, afin de répondre aux exigences réglementaires applicables.
Permis de construire obligatoire : Comment réagir face à un refus ?
Dans l’éventualité où la municipalité rejette la demande de permis de construire obligatoire ou adopte un arrêté de sursis à statuer, il est possible de contester cette décision. Dans un premier temps, on peut introduire un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce recours doit être adressé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette démarche administrative n’aboutit pas favorablement, vous disposez alors d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent de votre ressort géographique. Dans le cadre de ce recours contentieux, il conviendra d’exposer de manière détaillée et argumentée les motifs juridiques et factuels qui établissent le droit à l’obtention du permis de construire obligatoire.
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