Pour procéder à l’installation d’un mur de clôture sans difficulté, il est essentiel de maîtriser la réglementation nationale et locale applicable pour un permis de construire clôture, ainsi que de respecter les distances et hauteurs imposées par la loi. La construction d’un mur de clôture peut paraître une solution évidente. Cependant, entre le permis de construire clôture, les hauteurs maximales autorisées et les matériaux parfois imposés, de nombreux propriétaires ne prennent conscience des contraintes juridiques que tardivement.
Quand le permis de construire clôture est-elle nécessaire ?
L’obtention d’un permis de construire clôture demeure une procédure exceptionnelle, mais elle peut devenir obligatoire dans deux situations bien précises. Dans l’ensemble de ce permis de construire clôture, la première concerne un mur de soutènement, conçu pour retenir des terres, lorsqu’il est intégré dans le cadre d’une opération de construction plus vaste, telle qu’un projet d’aménagement ou d’extension. La seconde situation s’applique à un mur maçonné dont la hauteur dépasse deux mètres, dans des contextes spécifiques, par exemple un secteur soumis aux exigences renforcées de l’Architecte des Bâtiments de France, ou encore un projet combinant plusieurs éléments comme un mur, un portail et un abri de jardin intégré. En pratique, pour une clôture isolée, les démarches administratives se limitent presque toujours à une déclaration préalable de travaux, voire à une absence totale de formalités, selon la configuration du terrain et la réglementation locale en vigueur.
Permis de construire clôture : Que dit la loi ?
La législation prévoit deux cas de servitude sur un terrain privé, les propriétés riveraines des voies publiques, où un droit de passage doit être accordé par le voisin pour accéder à la propriété. En cas de servitude, la mairie peut exiger la destruction des murs de clôture ou leur remplacement par des grilles. Tout projet de clôture sur un terrain concerné doit être déclaré en préfecture, et le maire peut en interdire la pose si elle entrave la circulation des piétons. L’emplacement de la clôture est strictement réglementé et il peut être nécessaire d’obtenir un permis de construire clôture. La loi stipule que, pour une clôture séparant deux parcelles, un accord avec le voisin est nécessaire. En cas d’accord mutuel, la clôture peut être placée à cheval sur les deux parcelles, chaque partie décidant de la distance appropriée. Si la clôture est mitoyenne, les droits sont répartis entre les deux propriétaires. Chacun peut construire contre elle de son côté avec l’accord du voisin, ou y planter des arbres et arbustes à condition qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur, sous réserve d’avoir obtenu un permis de construire clôture si la réglementation locale l’impose.
Permis de construire clôture : Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Pour des travaux de maçonnerie complexes, comme des murs dépassant 1,50 mètre ou des terrains difficiles, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour son permis de construire clôture plutôt que de s’en remettre à l’auto-construction. Un expert qualifié assure la stabilité de l’ouvrage grâce à son expertise technique tout en protégeant juridiquement grâce aux garanties légales, notamment la garantie décennale. Bien que cette option puisse représenter un surcoût, elle évite des malfaçons coûteuses, garantit la durabilité de l’investissement et apporte une sérénité indispensable face aux risques structurels sur le permis de construire clôture.
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