Toute opération de construction, d’extension ou de réhabilitation est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable dépend de l’ampleur des travaux projetés. Il est impératif de se conformer à cette obligation et d’obtenir l’autorisation requise avant tout commencement des travaux pour éviter un permis de construire non conforme au PLU. En effet, un permis de construire non conforme au PLU peut entraîner des sanctions et des coûts importants. L’occupation et l’utilisation des sols sont strictement encadrées par la réglementation, et le respect des prescriptions de l’autorisation délivrée est obligatoire pour son bénéficiaire.
Permis de construire non conforme au PLU : C’est quoi ?
Un permis de construire non conforme au PLU se définit comme un permis qui ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur, même si la construction a été réalisée selon la réglementation applicable à sa date. De plus, un permis de construire non conforme au PLU survient souvent lorsqu’un changement des règles locales rend le permis initial non conforme. La jurisprudence précise que, sauf dispositions spécifiques du PLU sur les modifications d’immeubles existants, seuls les travaux visant à rendre le bâtiment conforme ou n’affectant pas les règles non respectées sont autorisés. Ces critères s’appliquent indépendamment du type d’autorisation obtenue.
Permis de construire non conforme au PLU : Quels sont les sanctions ?
En cas de permis de construire non conforme au PLU, certaines violations des règles d’urbanisme, telles que la réalisation de travaux sans autorisation, le non-respect d’un permis obtenu ou la poursuite de travaux après son expiration, constituent des infractions pénales. Elles peuvent entraîner des amendes importantes, une peine de prison en cas de récidive, des restrictions professionnelles pour les personnes morales, ainsi que l’obligation de mettre les travaux en conformité ou de procéder à leur démolition. L’administration peut également réclamer le paiement des taxes liées aux travaux non déclarés, générant d’importants arriérés fiscaux sur un permis de construire non conforme au PLU.
Permis de construire non conforme au PLU : Comment les régulariser ?
En cas de permis de construire non conforme au PLU, il est conseillé de régulariser les travaux dès que l’infraction est constatée. La mairie peut également demander cette régularisation, sans forcément saisir le parquet. La régularisation ne supprime pas l’infraction, mais protège des sanctions pénales si les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. Si ce n’est pas le cas, les travaux devront être mis en conformité ou, si leur implantation est illégale, faire l’objet d’une démolition. Il n’existe pas de permis de régularisation, il faut déposer un nouveau permis ou un permis modificatif comme si les travaux n’avaient jamais été réalisés. Un permis de construire non conforme au PLU donc être régularisé en déposant un nouveau dossier conforme, protégeant ainsi le propriétaire contre d’éventuelles sanctions.
Permis construire Mairie peut réaliser votre permis de construire sur toute la France ou votre déclaration préalable et même votre étude thermique RE2020. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
