Dans les deux situations d’une déclaration préalable terrasse, une autorisation d’urbanisme est requise, et toute installation de terrasse est susceptible d’affecter votre taxe foncière si elle entraîne une augmentation de la valeur cadastrale du bien. Il convient donc de procéder à une déclaration préalable terrasse. Ainsi il est recommandé de s’informer préalablement auprès de votre mairie afin de constituer votre dossier, les procédures variant d’une commune à l’autre. Certaines municipalités proposent en effet une démarche dématérialisée, tandis que d’autres exigent le dépôt d’un formulaire.
Une déclaration préalable terrasse : C’est quoi ?
Avant d’entreprendre des travaux, il est impératif de solliciter une autorisation d’urbanisme auprès de la municipalité. Cette démarche d’une déclaration préalable terrasse permet aux services compétents de s’assurer de la conformité du projet avec la réglementation applicable, en particulier le plan local d’urbanisme, qui a remplacé l’ancien plan d’occupation des sols. Parmi les différentes autorisations existantes, deux concernent spécifiquement les constructions nouvelles et les projets de rénovation, le permis de construire et la déclaration préalable terrasse. L’aménagement d’une terrasse apparaît comme une solution idéale pour savourer les soirées estivales entre amis ou les agréables journées printanières en famille. Les possibilités sont multiples : terrasse attenante, surélevée, sur pilotis, en toiture-terrasse, en bois ou en béton.
Déclaration préalable terrasse : Comment réaliser son dossier ?
Pour obtenir l’autorisation de construire de terrasse, il convient tout d’abord de constituer un dossier de déclaration de travaux incluant divers plans et pièces justificatives. La composition de ce dossier diffère selon le type d’autorisation requis pour un projet, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable terrasse ou d’un permis de construire. Pour une déclaration préalable terrasse, il est nécessaire de compléter le formulaire Cerfa et de joindre les documents demandés. Le dossier complet doit être déposé en mairie ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie dispose ensuite d’un délai d’un mois pour instruire la demande et communiquer sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, la déclaration préalable est réputée acceptée.
Quels sont les règles pour une déclaration préalable terrasse ?
Pour une déclaration préalable terrasse, la réglementation en urbanisme opère une distinction entre les secteurs protégés et le régime de droit commun. Les secteurs protégés comprennent notamment, les sites patrimoniaux remarquables, ainsi que les sites classés ou en cours de classement; les abords des monuments historiques; les réserves naturelles, les parcs nationaux ou les parcs nationaux en projet. Le Plan Local d’Urbanisme constitue un document réglementaire qui définit les règles spécifiques d’urbanisme et d’occupation des sols applicables sur un territoire. La majorité des communes sont dotées de leur propre PLU. Si certaines règles sont nationales, d’autres sont établies à l’échelle communale. Certaines communes peuvent ne pas être couvertes par un PLU. Dans ce cas, ce sont les règles générales d’urbanisme qui s’appliquent. Pour tout projet de construction d’une terrasse, la première démarche de la déclaration préalable terrasse consiste à se renseigner en mairie afin de déterminer, si le terrain est situé dans un secteur protégé, sil se trouve dans une zone urbaine du PLU.
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