La mise en place de la mezzanine doit être réalisée conformément aux règles techniques et aux normes constructives applicables sur une déclaration préalable mezzanine, ce qui inclut l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Si le bien concerné par les travaux se situe en copropriété, plusieurs points doivent être vérifiés préalablement à toute intervention. L’installation de la mezzanine doit ainsi respecter les exigences de l’art de bâtir et les réglementations sur une déclaration préalable mezzanine en vigueur, notamment par la souscription d’une garantie dommages-ouvrage.
Déclaration préalable mezzanine : Est-ce obligatoire ?
Une déclaration préalable mezzanine est nécessaire lorsque les travaux génèrent une surface de plancher ou une emprise au sol. Ce seuil de la construction se situe dans une zone urbaine d’une commune régie par un plan local d’urbanisme ou par un document équivalent, tel qu’un plan d’occupation des sols. Un permis de construire est obligatoire pour les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol excédant, ou dépassant les normes dans les zones urbaines couvertes par un document assimilé. Néanmoins, pour une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction excède 170 m². La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La réalisation d’une mezzanine peut être soumise à des formalités administratives préalables telles qu’une déclaration préalable mezzanine à l’ouverture du chantier, en fonction de la surface projetée.
Déclaration préalable mezzanine : Quels sont les processus administratifs ?
L’aménagement d’une mezzanine constitue une solution judicieuse pour accroître la surface habitable sans recourir à une extension. Toutefois, ce type de projet ne s’entreprend pas sans préparation. Des formalités administratives telles que la déclaration préalable mezzanine sont souvent requises avant le commencement des travaux. Réalisée selon les règles de l’art, une mezzanine confère un charme indéniable au logement et représente un atout valorisant pour le patrimoine immobilier, notamment en perspective d’une revente. L’obligation de déclaration préalable mezzanine dépend principalement de l’emprise au sol projetée. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, cette emprise inclut les surplombs et débords, correspondant à la projection verticale du volume de la mezzanine.
Déclaration préalable mezzanine : Comment sécuriser votre projet ?
Dans une déclaration préalable mezzanine, la sécurité d’une mezzanine est une exigence primordiale. Cet espace requiert l’installation d’un garde-corps ou d’une barrière pour prévenir tout risque de chute des occupants. Les normes prescrivent une hauteur minimale pour les poteaux et un écart maximal entre les balustres constituant cette protection. L’ajout d’une verrière, en plus de son esthétique, constitue également une solution pour sécuriser cet aménagement. Par ailleurs, la structure de la mezzanine doit présenter une robustesse suffisante pour supporter son propre poids, ainsi que celui des personnes et du mobilier qui l’occuperont. Une conception négligée pourrait entraîner son effondrement et causer des dommages significatifs à l’intégrité du bâtiment. Afin de garantir une construction conforme aux règles de la déclaration préalable mezzanine de l’art et au respect strict des normes de sécurité, il est essentiel de confier ces travaux à un professionnel qualifié. Une telle réalisation exige une expertise technique spécifique et ne saurait être entreprise sans les compétences requises.
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