Dans le cadre des démarches municipales, la déclaration préalable ou permis de construire, sont des pièces administratives servent à contrôler l’adéquation d’un projet de construction avec la réglementation d’urbanisme en vigueur, notamment le Plan Local d’Urbanisme. La déclaration préalable ou permis de construire constitue des autorisations administratives dont l’objectif est de s’assurer de la conformité...Read More

Pour une déclaration préalable opposition, la maire est tenue de rejeter une déclaration préalable lorsque le projet présenté relève en réalité du régime du permis de construire. La déclaration préalable de travaux constitue une procédure essentielle pour les opérations de construction. Elle doit être déposée auprès des services municipaux et peut faire l’objet d’un refus...Read More

En matière de droit de l’urbanisme, le fait de ne pas se conformer à une déclaration préalable non respectée ou à un permis de construire est juridiquement équivalent à l’absence d’autorisation. Toute déviation par rapport au projet initialement autorisé expose ainsi son auteur à des poursuites et sanctions. Les infractions au droit des sols se...Read More