En matière de droit de l’urbanisme, le fait de ne pas se conformer à une déclaration préalable non respectée ou à un permis de construire est juridiquement équivalent à l’absence d’autorisation. Toute déviation par rapport au projet initialement autorisé expose ainsi son auteur à des poursuites et sanctions. Les infractions au droit des sols se caractérisent généralement soit par des édifications entreprises en l’absence de toute autorisation, déclaration préalable non respectée, permis de construire ou d’aménager, soit par des réalisations non conformes aux prescriptions de l’autorisation octroyée ou aux règles applicables en la matière.
Déclaration préalable non respectée : Pourquoi est-ce non conforme ?
La déclaration préalable de travaux, délivrée par la mairie, constitue un document prescriptif dont le contenu définit un cadre strict dans la déclaration préalable non respectée. Son détenteur est tenu de s’y conformer intégralement, sans possibilité de modifier le projet en cours de réalisation, sauf à solliciter une nouvelle autorisation d’urbanisme. La compétence pour octroyer ces autorisations incombe au maire, au président de l’intercommunalité ou à l’État. L’obtention d’une déclaration préalable non respectée, d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est soumise à une procédure réglementaire spécifique. Cette déclaration préalable, procédure simplifiée par rapport au permis de construire, est requise pour de nombreux travaux de rénovation ainsi que pour certaines constructions ou agrandissements. Elle s’applique notamment au remplacement d’une fenêtre, à l’installation d’un abri de jardin d’une superficie inférieure à vingt mètres carrés, ou à la réalisation d’une extension de dimensions limitées.
Déclaration préalable non respectée : Quels sont les risques ?
Dans le cas de la déclaration préalable non respectée, les conséquences liées à la réalisation de travaux non déclarés sont multiples et significatives. Une sanction financière, les contrevenants s’exposent à une amende substantielle, pouvant aller par mètre carré de surface construite. Cette pénalité peut s’avérer considérable, par exemple dans le cas d’une piscine non déclarée. Il est nécessaire de modifier les éléments qui ne respectent pas la réglementation de la déclaration préalable non respectée. Cette démarche conduit fréquemment à la démolition complète de l’ouvrage réalisé. Tout projet nouveau nécessitant une autorisation d’urbanisme doit également faire l’objet d’une déclaration fiscale. L’absence de cette déclaration peut entraîner une amende et une régularisation. Lors de la cession d’un bien, il est essentiel de noter que les aménagements non déclarés ne pourront être intégrés à la description légale. Cette situation peut rendre les acquéreurs potentiels plus réticents, en raison des risques associés à ces travaux.
Déclaration préalable non respectée : Que faire pour se mettre en conformité ?
Lorsque des travaux ne sont pas conformes à une déclaration préalable non respectée, l’administration peut engager diverses actions. Avant d’entreprendre des travaux, même de faible ampleur, il est essentiel de se renseigner. Pour une déclaration préalable non respectée, lorsque des travaux ont été réalisés sans autorisation, il est préférable d’intervenir sans délai pour réduire les risques. Dans l’immédiat, il convient de suspendre les chantiers en cours et de se rapprocher de la mairie afin d’examiner les possibilités de régularisation. Si une régularisation est possible, il faut alors déposer une demande d’autorisation a posteriori, assortie d’un dossier complet incluant plans, photographies et pièces justificatives. Le concours d’un professionnel, tel qu’un architecte ou un géomètre, peut se révéler précieux dans cette procédure. Si la régularisation est rejetée, la situation devient plus complexe. Une négociation à l’amiable avec les services d’urbanisme peut parfois permettre d’éviter un litige aux conséquences plus importantes.
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