Le dépôt de la déclaration préalable fin de travaux doit être effectué. Concrètement, il s’agit d’un document pour la conformité des travaux au permis de construire, au permis d’aménager ou à la déclaration préalable, c’est-à-dire au respect des règles d’urbanisme et des prescriptions du Plan local d’urbanisme. Après réception, le service urbanisme dispose d’un délai de trois mois pour effectuer une visite de contrôle afin de vérifier la conformité des travaux. Dans cette déclaration préalable fin de travaux, si une irrégularité est constatée, la conformité peut être contestée. En revanche, si aucun retour ne vous est adressé dans ce délai, vous pouvez demander un certificat de conformité, empêchant ensuite toute remise en cause de la conformité du projet.
Déclaration préalable fin de travaux : De quoi s’agit-il ?
Sous l’appellation déclaration préalable fin de travaux et la conformité des travaux, ce document permet d’informer la mairie que vos travaux sont terminés. Il sert également à attester que ceux-ci respectent bien l’autorisation d’urbanisme délivrée. Cette démarche concerne tous les projets ayant nécessité un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux, et elle est indispensable notamment en vue d’une future vente du bien. Le Code de l’urbanisme encadre l’ensemble de ces procédures de la déclaration préalable fin de travaux. La DAACT fait donc partie intégrante des formalités administratives liées à un projet de construction ou d’aménagement.
Déclaration préalable fin de travaux : Est-ce nécessaire ?
La déclaration préalable fin de travaux est une formalité à effectuer dès qu’on terminé un projet d’aménagement ou de construction. Elle concerne aussi bien une maison individuelle qu’un immeuble collectif ou tout autre type de bâtiment. La DAACT doit impérativement être déposée pour tous les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Ce document, la déclaration préalable fin de travaux, doit être signé à la fois par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme et par l’architecte ayant participé au projet. Une fois signé, on dispose un délai après l’achèvement des travaux pour le transmettre à la mairie ainsi qu’au service des impôts. La date d’achèvement des travaux correspond au moment où la construction devient habitable, les travaux de gros œuvre doivent être entièrement terminés, même s’il reste encore quelques finitions à réaliser, comme la peinture ou la pose des revêtements de sol.
Que doit contenir une déclaration préalable fin de travaux ?
La déclaration préalable fin de travaux doit comporter plusieurs éléments essentiels, les coordonnées personnelles, la référence du permis de construire ou de la déclaration préalable, les informations concernant la réalisation des travaux, qui doivent correspondre exactement à celles figurant sur l’autorisation d’urbanisme, une attestation confirmant le respect des normes RE2020 ou RT2012. Dans certains cas, des documents complémentaires peuvent également être exigés sur cette déclaration préalable fin de travaux. Ils doivent alors être établis par un contrôleur technique ou par un architecte différent de celui ayant suivi votre projet, une attestation d’accessibilité pour les maisons individuelles destinées à la location ou à la vente, une attestation acoustique pour les bâtiments mitoyens ou situés à proximité d’autres constructions, une attestation parasismique et paracyclonique dans les zones soumises à ces risques.
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