Le formulaire Cerfa permis de construire ou déclaration préalable, qu’il s’agisse d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, constitue l’instrument officiel par lequel les travaux immobiliers envisagés sont portés à la connaissance de la municipalité. Ce document, à caractère administratif et réglementaire, représente la pièce maîtresse du dossier Cerfa permis de construire ou déclaration préalable soumis à l’examen des services compétents de l’administration.
Cerfa permis de construire ou déclaration préalable : Comment identifier la bonne démarche ?
Le Cerfa permis de construire ou déclaration préalable est obligatoire dans plusieurs cas, création de surface de plancher au-delà de 20 m², changement de destination accompagné de modifications de la façade ou des structures porteuses, et travaux sur un édifice classé monument historique. La déclaration préalable suffit, sauf exceptions, pour les travaux modifiant l’aspect extérieur, la création de surface de plancher entre 5 et 20 m², un changement de destination sans impact sur l’aspect extérieur, les aménagements des espaces non bâtis dans un site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques. Ainsi, toute intervention modifiant un élément protégé exige aussi le Cerfa permis de construire ou déclaration préalable.
Cerfa permis de construire ou déclaration préalable : Que constitue chaque formalités ?
Pour un permis de construire, le dossier doit inclure le formulaire Cerfa permis de construire ou déclaration préalable dédié, les pièces listées dans la fiche correspondante au projet et, pour les surfaces de bureaux ou commerces, la déclaration de redevance. La fiche d’aide permet de calculer les surfaces de plancher ou taxables. Sont recommandées, la synthèse environnementale pour tout projet, la fiche ravalement pour les opérations concernées, la fiche externalités positives pour les projets relevant de l’article du PLU bioclimatique, ainsi que l’attestation RT2012 pour toute création de surface. En cas de démolition, le bordereau du Cerfa s’applique, modification et transfert d’autorisation exigent des formulaires spécifiques. Pour une déclaration préalable, le dossier comprend le Cerfa permis de construire ou déclaration préalable adéquat, la redevance bureau éventuelle et les documents selon les travaux, divers inférieurs à 20 m², ravalement, changement de destination, devantures ou abattage d’arbres. La fiche d’aide calcule les surfaces, la notice précise les échelles des plans.
Cerfa permis de construire ou déclaration préalable : Quels sont les délais d’instruction ?
Dans le mois suivant le dépôt du dossier de Cerfa permis de construire ou déclaration préalable, on recevra un courrier précisant le délai d’instruction applicable et, le cas échéant, les pièces manquantes à fournir. Ce délai ne commencera à courir qu’une fois le dossier complet. En pratique, la consultation de l’architecte des bâtiments allonge souvent l’instruction, qui atteint fréquemment deux à quatre mois, voire davantage dans certaines situations. Par ailleurs, on doit respecter les obligations suivantes, affichage de l’autorisation du Cerfa permis de construire ou déclaration préalable sur le terrain, déclaration d’achèvement des travaux à la fin du chantier, et, en cas d’autorisation tacite, demande d’attestation auprès du Service du permis de construire et du paysage.
Permis construire Mairie peut réaliser votre permis de construire sur toute la France ou votre déclaration préalable et même votre étude thermique RE2020. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
