Le permis de construire surface minimum est une autorisation d’urbanisme obligatoire. Il permet d’édifier toute construction nouvelle non dispensée de formalité ou non soumise à déclaration préalable, ainsi que de réaliser des travaux sur des constructions existantes ou des aménagements définis par le code de l’urbanisme. Selon l’article du code de l’urbanisme, toute construction, même sans fondations, nécessite un permis de construire surface minimum, sauf exceptions soumises à déclaration préalable ou dispensées de formalités. La surface à construire détermine ainsi la procédure applicable.
Quand demander un permis de construire surface minimum ?
Un permis de construire surface minimum est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction nouvelle dépasse 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est défini à l’article du code de l’urbanisme. Ainsi, une construction est dite nouvelle si elle est dissociable de toute autre. Un permis de construire surface minimum est donc nécessaire si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse cette norme. Ce seuil est portée à 40 m² en zone urbaine couverte par un document d’urbanisme, sauf si la création dépasse 20 m² et conduit à franchir le seuil de recours obligatoire à l’architecte. Une construction est considérée comme existante si elle conserve l’essentiel de son gros œuvre. Les travaux sur une construction irrégulière ne peuvent être autorisés que si l’ensemble peut être régularisé. Enfin, les travaux sur un monument historique nécessitent un permis de construire sans condition de surface.
Permis de construire surface minimum : Délais et formalités à connaître ?
La demande de permis de construire surface minimum peut être déposée via un formulaire Cerfa. Elle est adressée à la mairie par le propriétaire ou une personne habilitée et doit comporter un dossier complet comprenant plusieurs documents essentiels, formulaire Cerfa, plans du terrain et de la construction, notice descriptive, document graphique, photographies, ainsi que les pièces liées aux impositions. En effet, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique peut aussi être exigée. Une fois le dossier déposé, la mairie délivre un récépissé. Si le dossier est incomplet, elle a un mois pour demander les pièces manquantes. Le délai d’instruction sur ce permis de construire surface minimum est ensuite de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets.
Permis de construire surface minimum : Dans quels cas consulter un expert ?
En vertu des dispositions de l’article du Code de l’urbanisme, il est impératif de recourir aux services d’un architecte pour tout projet de construction lorsque la superficie de plancher excède à la norme d’un permis de construire surface minimum. Cette obligation s’étend également à l’ensemble des projets d’agrandissement soumis à un permis de construire surface minimum. Il convient toutefois de préciser une exception notable, dans le cas où la construction envisagée est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, l’obligation de recourir à un architecte est assouplie.
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