Conditions Générales de vente CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Helpmedoc SARL dont le siège social est situé 80 chemin des calles 69480 Morance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche sous le numéro SIRET 521 113 977. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon
exclusive à toutes les ventes conclues par Helpmedoc SARL.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Helpmedoc SARL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 2 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. Notre société reste seule juge à savoir si la modification peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

ARTICLE 3 – CONDITION DE PAIEMENT

A défaut d’autre mention, le délai de paiement est fixé à 30J suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce). Le délai de paiement pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de Helpmedoc SARL, virement bancaire, ou par règlement
carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 4 – RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu a distance. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délais de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L 121.21. Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121.21.

ARTICLE 5 – BAREME DE PRIX

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande.
Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

ARTICLE 6 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société Helpmedoc pour tout paiement anticipé.

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

La société Helpmedoc peut de sa seule décision accorder des remises:
 quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat;
 qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;
 promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier;

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Helpmedoc et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Villefranche (69).

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le prestataire et le client les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de contestation le Client pourra, s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès de l’organisme de médiation auquel nous avons adhérés : L’Association Nationale des Médiateurs (www.anm-mediation.com) : 62 rue Tiquetonne 75002 Paris Noms des médiateurs : Madame Anne MAHAUT CAUDRILLER 

ARTICLE 9 – DELAI DE LIVRAISON

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le
délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins. Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé ne pourra être remboursée.

Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel
le résultat de la prestation fournie.

ARTICLE 11 – SECURITE INFORMATIQUE

La Société Helpmedoc SARL s´engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d´intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut
d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Villefranche (69).

ARTICLE 14 – INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à Helpmedoc par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation et de vente de ces données par la société Helpmedoc. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@permis-construire-mairie.fr ou en écrivant à :
Helpmedoc PCM – 80 chemin des calles – 69480 Morance

ARTICLE 15 – EXECUTION ANTICIPEE

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client en sa qualité de Consommateur, de Non-Professionnel ou de Professionnel (répondant aux conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation) souhaite que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation alors le Client recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Dans ce cas, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation mais qui n’est pas pleinement exécuté, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

ARTICLE 16 – MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond 

CGV Editées le 25/08/2012 mise a jour le 09/03/2022