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FAQ > Surface taxable dans un permis de construire

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Quelle surface taxable faut-il indiquer dans un permis de construire?

La surface taxable à été introduite dans les formulaires permis de construire CERFA après la validation de la loi de finance du 29 decembre 2010. Cette surface taxable permet à l'état francais de calculer la taxe d'aménagement qui sera due à la fin des travaux.

La surface taxable n'est ni la surface habitable ni la surface de plancher mais est une surface très encadrée que nous allons détailler plus bas.

 

Comment calculer la surface taxable?

Les surfaces à ajouter:

La surface taxable est la somme de toutes les surfaces closes et couvertes de votre habitation auquelles il faut enlever certaines surfaces ( détaillées ci-dessous). Ne pas oublier d'ajouter la surface des combles qu'ils soient amménagées ou non, des caves et celliers.

Les surfaces à soustraires:

Peuvent être enlevées à la surface taxable les surfaces définies ci dessous:

-La surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m n'est pas considérée comme surface taxable. L'exemple parfait est la surface des pièces aménagées sous les combles dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

-La surface des murs éxtérieurs n'est pas prise en compte dans le calcul de la surface taxable. Pour le calcul de la surface taxable il faut donc prendre la surface du nu intérieur des façades vers le nu intérieur des façades opposées.

-La surface des vides et trémies, l'exemple parfait est la surface de l'escalier.

 

Exemples de constructions ne créant pas de surface taxable:

Il existe de nombreues constructions qui ne créent pas de surface taxables pour la simple raison qu'elles ne sont ni couvertes, ni fermées par quatres murs.

Abri de jardin / bois:

La première chose à regarder est "l'abri est-il clos par quatres murs et couvert?". Si votre abri n'a que trois murs, il ne créera pas de surface taxable, par contre s'il est clos par quatres murs et couvert il créera de la surface taxable. A ne pas oublier toutefois : si l'abri crée de la surface taxable, mais que la hauteur sous plafond fait moins de 1,80m, celui-ci n'est pas à compté dans la surface taxable.

Abri de voiture:

L'abri de voiture est une exeption puisqu'il permet le stationnement d'un véhicule. Que votre arbri de voiture soit clos par quatre murs ou non, la surface de cet abri sera taxée puisque toutes les aires de stationnement sont taxées.

Store de terrasse:

L'installation d'un store de terrasse ne créera pas de surface taxable puisque la surface n'est pas close par quatres murs.

 

Exemples de constructions créant de la surface taxable:

Votre habitation:

Les surfaces fermées et closes de votre habitation sont par définition taxables. Il faut enlever à cette surface les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80m, mais encore les vides et trémies etl'épaisseur des murs extérieurs.

Abri de jardin:

Si votre abri de jardin est fermé par quatre murs et couvert, la surface de cet abri sera taxable si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.

Piscine couverte:

Si vous décidez de réaliser une pisicne couverte par un abri clos, vous pouvez créer de la surface taxable si l'abri est clos sur les quatre cotés. Voici le calcul à prendre en compte pour la surface taxable : Surface taxable = Surface d'emprise au sol de l'abri clos - Surface de la piscine - Surface des partie dont la hauteur est inférieur à 1,80m.

La surface de la piscine n'est pas prise en compte dans la surface taxable mais elle reste une surface taxée forfaitairement (à renseigner dans le formulaire cerfa).

 

Les constructions taxées sans création de surface taxable:

La réalisation de travaux n'entraînant pas de surface taxable peut donner lieu à une taxe forfaitaire en fonction de la surface des travaux.

Les constructions taxées:

Voici un listing non exhaustif des constructions pouvant entrainer des taxes d'aménagment:

-L'installation d'une éolienne

-L'installation de panneaux solaires photovoltaiques au sol

-Les abris de voiture puisqu'il créent une surface de stationnement

-Les piscines