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FAQ > Quels documents et plans pour un permis de construire?

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Quels sont les documents et plans obligatoires dans un permis de constuire?

Le Permis de construire est un document officiel inscrit dans le code de l'urbanisme (articles R421-14, R423-22 à 49 etR431-7). Tous les documents et plans nécessaires pour déposer votre permis de construire sont explicitement indiqués dans ces articles. Pour éviter de vous plonger dans une lecture sans fin, nous avons décidé de vous indiquer quels documents sont à déposer pour votre permis de construire.

Tous ces documents et plans doivent être précis et clairs pour permettre à l'administration francaise de comprendre votre projet dans son intégralité. Ce dossier de permis de construire devra être suffisament complet pour que l'administration puisse évaluer son inpact dans l'environnement et sa concordence ou non avec le PLU (Plan Local d'Urbanisme impérativement à respecter si vous désirez voir aboutir votre demande).

Nous allons donc voir quels documents et plans faut il pour réaliser un permis de construire.

 

Que doit contenir le permis de construire?

Le Permis de construire doit contenir des plans, des documents et depuis janvier 2013 l'attestation thermique RT2012 (voir notre page permis de construire RT2012 pour plus d'informations).

Plans du permis de construire :

Tous les plans du permis de construire doivent être à l'échelle et indiquer le plus d'éléments nécessaire et obligatoires possibles.

Le plan de situation du terrain :

Il est référencé PC1 et permet à la mairie de localiser votre terrain par rapport à la commune.

Le plan de masse :

Il est référencé PC2 et permet à l'urbanisme de vérifier l'implantation de votre projet sur le terrain.

Le plan de coupe du terrain :

Il a pour référence PC3 et permet à l'administration francaise d'aprécier la pente du terrain ainsi que les altitudes.

Les plans de façades et de toiture :

Il est référencé PC5, il faut représenter toutes les façades (Est, Ouest, Nord et Sud) afin de permettre à l'urbanisme de votre commune de comprendre votre projet.

Documents du permis de construire :

Le Permis de construire est aussi constitué de documents comme le formulaire CERFA (voir notre page Formulaire CERFA pour en savoir plus), d'un document graphique, de photographies et de la notice de présentation du projet.

Le formulaire CERFA :

Le formulaire CERFA est le document impératif à joindre à votre permis de construire, il permet de nommer et valider votre permis de construire.

Le document graphique :

Il est référencé PC6 et représente votre projet après construction. Il permet à l'administration française de visualiser votre projet.

Les photographies :

Elles sont référencées PC7 et PC8 et permettent à l'administration francaise de comprendre l'environnement proche et lointain de votre terrain.

La notice descriptive du projet :

La notice est référencée PC4 et est un document réalisé sur paier libre indiquant les éléments principaux de votre projet.

L'attestation thermique RT2012 :

Depuis le premier janvier 2013 il est obligatoire d'ajouter l'atestation thermique au permis de construire. Notre service Thermique peut réaliser cette attestation sous 48heures, voir notre page ici.