Permis de construire et les étapes

Les étapes du permis de construire

Demander son permis de construire pas à pas

Vous vous apprêtez à acheter un terrain à bâtir ? Il vous faudra alors un permis de construire. Tout d’abord voici les notions à connaître proposées par Nexity concernant l’achat d’un terrain.

Le permis de construire est un document administratif qui permet de contrôler si les règles d’urbanisme sont bien appliquées. Il est généralement obligatoire pour tout projet de construction ou travaux d’envergure. La demande de permis de construire suit quatre étapes principales.

Permis de construire

Permis de construire

Étape 1 : Permis de construire ou déclaration préalable ?

La demande de permis de construire est obligatoire pour les types de travaux suivants :

–       la modification de la structure ou de la façade d’un bâtiment, en cas de changement de destination (par exemple, un entrepôt transformé en bureaux) ou d’immeuble classé ;

–       la construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m2 (dans les zones couvertes par un Plan Local d’Urbanisme) et à 20 m2 (hors PLU).

En dehors de ces situations, seule une déclaration préalable est nécessaire. Mais en cas de doute, il est fortement recommandé de s’adresser à la mairie de la commune où auront lieu les travaux.

Étape 2 : La constitution du dossier

Le dossier de demande du permis de construire est composé d’un formulaire Cerfa, à télécharger en ligne ou à retirer en mairie. Il stipule les documents à fournir, parmi lesquels :

–       un plan de situation du terrain ;

–       un plan de masse de la construction ;

–       un plan en coupe du terrain et de la construction ;

–       une note descriptive du projet ;

–       un plan extérieur (avec fenêtres et façades) ;

–       des photos du projet dans son environnement.

Attention : pour les projets de construction qui dépassent les 170 m2, la demande de permis de construire doit être visée par un architecte assermenté. Pour les bâtiments neufs, une étude thermique respectant la RT 2012 (réglementation thermique) doit accompagner le dossier.

Étape 3 : Le dépôt du dossier

Le dossier peut être soit envoyé en recommandé, soit déposé directement à la mairie, généralement en 4 exemplaires. Si le projet a lieu dans un secteur protégé, des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés.

La mairie remet alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui précise la date de départ possible des travaux.

Étape 4 : La réponse

Le délai d’instruction prend en général 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois dans les autres cas (commerces, immeubles collectifs…). Le permis de construire est accordé pour 2 ans.

En cas de refus, vous pouvez demander une révision du dossier dans les 2 mois par un courrier justifiant de la nécessité des travaux. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

La mairie peut également ne pas répondre à la demande : cela signifie qu’elle ne s’oppose pas au projet. Dans ce cas, il est tout de même conseillé de demander un certificat validant son accord.

À noter : une réforme visant à la simplification du permis de construire est en cours.