Votre Permis de Construire :
Que vous soyez professionel ou particulier, P.C.M. peut réaliser cléf en main tout le dossier de votre permis de construire. Le permis de construire est un dossier complexe comprenant des plans de masse, des incrustations, des plans de coupe et beaucoup d'autres documents techniques.
P.C.M. vous apporte son savoir-faire et son efficacité pour réaliser votre permis de construire. Ce service vous est proposé sur la France entière pour une surface de plancher inférieur à 170m².
La loi impose qu'un permis de construire soit déposé en mairie pour toute augmentation de surface supérieure à 20m². Attention il ne faut absolument pas commencer les travaux avant que l'accord mairie soit donné sous peine de poursuites judiciaires.
Le délai d'instruction d'un permis de construire est de 2 à 6 mois. Sans nouvelles de votre permis de construire après 2 à 6 mois, vous pouvez considérer que votre permis de construire est accepté (accord tacite).
Permis de Construire ou Déclaration Préalable :
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Construction inférieure à 40m²
Une déclaration préalable suffit pour les constructions nouvelles ne dépassant pas 40m². -
Construction nouvelle de 40m² à 170m²
Une construction nouvelle faisant de 40m² à 170m² doit faire l'objet d'un permis de construire. Ce Permis de Construire ne nécessite pas le visa d'un architecte. -
Construction nouvelle supérieure à 170m²
Un permis de construire visé par un architecte vous sera demandé par votre mairie, veuillez contacter un architecte inscrit à l'ordre des architectes www.architectes.org.
Actualité de PCM:
01/11/2011 : envoi de la newsletter de novembre
La newletter de novembre vient d'être envoyée à tous les membres identifiés sur PCM, vous pouvez la voir ici : permis de construire newsletter novembre 2011.
05/06/2011 : 40 m2 supplémentaires avec une déclaration préalable de travaux
Le secrétaire d'état au Logement Benoist Apparu souhaite réaliser une réforme de l'urbanisme. Cette réforme fait beaucoup de bruit actuellement car elle pourrait permettre aux particuliers d'agrandir la surface habitable de leur logement de 40m² sans permis de construire mais en réalisant une déclaration préalable.
Parmi les 70 mesures de cette réforme, nous pouvons noter :
- la suppression de la distinction complexe entre la SHOB et la SHON par une notion unique, la surface de plancher des constructions rendant ainsi la déclaration préalable moins complexe.
- modification du calcul de la surface habitable dans les déclarations préalables pour prendre en compte les ravaux d’isolation du logement.
Cette réforme sera votée par les décideurs fin 2011.
19/11/10 : Présence de Permis Construire Mairie au Salon de l'Habitat - Auxerre
Permis Construire Mairie sera présent au Salon de l'habitat à Auxerre du 19 au 21/11/10 au stand B29 où nous serons heureux de vous expliquer toutes les démarches de permis de construire et de déclaration préalable nécessaires auprès des mairies pour vos projets.